IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Le présent Agreement a pour objet la rental consentie par le Landlord au Tenant de son Bien à titre de rental meublée saisonnière. Les parties déclarent que la présente rental n’a pas pour objet la rental de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent Agreement et à défaut par les dispositions du Code civil. Les locaux objet du présent Agreement sont loués meublés à titre saisonnier.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU BIEN
A ORCIERES (HAUTES-ALPES), 05170, un chalet d’alpage figurant au cadastre Section A, n°0611, Lieudit 3247 Rte des Marches, Surface 00 ha 01 a 12 ca.
Description des locaux : un chalet d’alpage de 220m² entièrement rénové et meublé, autonome, équipé de 15 panneaux solaires, d’un groupe électrogène insonorisé, d’une chaudière bio fuel et de 3 cuves d’eau de 1.300 litres chacune, avec système de filtration avancé et lampes UV dans un local technique d’environ 30m².
Au rez-de-chaussée : 3 chambres, 1 salle d’eau, un WC séparé.
A l’étage : 1 grand séjour/salle à manger avec cuisine, 1 chambre, 1 salle d’eau avec WC et 2 mezzanines.
A l’extérieur : 1 jardin aménagé et 1 terrasse en pelouse, plusieurs places de parking.
Les locaux comprennent un bain norvégien d’une capacité de 10 personnes avec filtration haut de gamme et une cheminée ancienne.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA LOCATION
Le Landlord loue au Tenant le Bien désigné à l’article 2 :
Du …………………………………….. à ……….. h ………., au …………………………………………, à ……….. h …………
Soit une durée maximum de ………………………. nuits, non renouvelable.
Le Tenant s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement et à remettre les clefs en mains propres au Landlord le ………………………………………………. , à ……….. h ………., au plus tard.
ARTICLE 4 – PRIX DE LOCATION ET CHARGES
4.1 – PRIX DE LA LOCATION DU BIEN
Les Parties ont convenu de fixer le rent à ……………………………………….. €uros par nuit soit ……………………………………………….. €uros pour l’intégralité de la durée de la présente rental mentionnée à l’article 3.
Le Petit Déjeuner : □ est inclus.
□ n’est pas inclus.
Nombre total d’occupants déclarés par le Tenant : ………………………………………………………………………..
Le rent de base ci-dessus comprend, pour toute la durée de la rental, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles ci-après décrites :
- Eau desservie par cuves (étant précisé que le bien loué n’est toutefois pas relié au réseau d’eau potable, que l’eau des cuves est, à défaut de vérification sanitaire, impropre à la consommation, que l’eau potable est fournie par bouteilles) ;
- Electricité fournie par panneaux solaires et groupe électrogène de secours (étant précisé que s’agissant d’un système totalement autonome, il n’est pas à exclure la survenance d’un dysfonctionnement du groupe électrogène de secours en cas de non-fonctionnement des panneaux solaires pour cause d’intempéries ou autres) ;
- Chauffage au fuel et par cheminée centrale à foyer ouvert ;
- Eau chaude sanitaire ;
- Accès Internet Wi-Fi (Starlink)
La taxe de séjour, à régler en sus du rent ci-dessus indiqué, s’élève à 3,50 €uros par personne et par jour.
En l’état du caractère inaccessible du leased Property par voiture en période hivernale, le prix ci-dessus stipulé inclus l’acheminement du Tenant et des occupants l’accompagnant, avec leurs bagages, pour leur arrivée initiale, jusqu’au logement loué par le Landlord au moyen de son véhicule terrestre à moteur de type « quad », ou tout autre type de véhicule terrestre à moteur. L’acheminement retour en fin de rental est également inclus aux les mêmes terms and conditions.
4.2 – PRIX DE SERVICES OPTIONNELS
4.2.1 – Service de transport
Sur demande du Tenant et sous réserve des terms and conditions stipulées ci-après, le Landlord peut assurer un service de transport du Tenant et des occupants l’accompagnant, avec leurs bagages, en dehors de l’arrivée initiale et du départ en fin de rental, entre le logement loué et la station d’ORCIERES (05170), au moyen de son véhicule terrestre à moteur de type « quad », ou tout autre type de véhicule terrestre à moteur.
La demande de service de transport doit être effectuée par écrit au moins vingt-quatre heures à l’avance, en précisant la date et l’heure souhaitée et le nombre d’occupants à transporter.
Le bailleur confirmera la disponibilité du service par retour de message, la possibilité du Tenant de bénéficier de ce service optionnel étant conditionnée à la confirmation préalable par le Landlord de la disponibilité de ce service.
Le service d’acheminement sera facturé au Tenant en sus du rent convenu à l’article 4 pour un montant de CINQUANTE (50,00) €uros par transport effectué, chaque transport ayant une capacité de CINQ (5) personnes, maximum.
Le paiement du service doit être effectué au moment de la réservation, selon les modalités de paiement prévues dans le Agreement de rental.
Le service de transport est destiné uniquement aux occupants du logement loué. Les occupants doivent se présenter à l’heure convenue pour le départ. En cas de retard, le service pourra être annulé sans remboursement. Le bailleur se réserve le droit de refuser le service de transport en cas de comportement inapproprié des occupants ou de terms and conditions météorologiques défavorables.
Le bailleur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards ou des incidents survenus pendant le trajet, dus à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que les terms and conditions météorologiques ou le trafic.
Le bailleur se réserve le droit de modifier ou d’annuler le service de transport en cas d’imprévus. Le preneur sera informé dès que possible et pourra être remboursé du montant payé pour le service annulé.
Option pour le service de transport :
□ Oui □ Non
4.2.2 – Services de livraison de courses
Le Landlord, d’un commun accord avec le Tenant, peut assurer un service de livraison de commande de produits alimentaires, d’hygiène et autres articles de première nécessité directement dans le logement loué.
Le Tenant doit le cas échéant fournir au Landlord le récépissé de sa commande effectuée, à ses frais, au service DRIVE du magasin INTERMARCHE SAINT BONNET (05500) au moins SOIXANTE-DOUZE (72) heures avant le début du Agreement de rental.
Le Landlord s’engage à faire son possible pour livrer les articles demandés avant le début du Agreement de rental, sous réserve de disponibilité des articles commandés en magasin.
Le Landlord n’ayant qu’une mission de livraison n’aura en aucun cas à vérifier la complétude de la commande avant la livraison.
Le Landlord ne saurait être tenu pour responsable en cas :
- D’indisponibilité d’un article commandé par le Tenant ;
- D’article commandé manquant à réception de la commande ;
- D’article abîmé, périmé ou non conforme à réception de la commande.
La possibilité du Tenant de bénéficier de ce service optionnel est conditionnée à la confirmation préalable par le Landlord de la disponibilité de ce service.
Le service de livraison de courses sera facturé au Tenant en sus du rent convenu à l’article 4 pour un montant de …………………………………… €uros.
Le paiement du service doit être effectué au moment de la réservation, selon les modalités de paiement prévues dans le Agreement de rental.
Le service de livraison de courses est destiné uniquement aux occupants du logement loué. Le bailleur se réserve le droit de refuser le service de livraison en cas de commande excédant un certain volume ou poids ou s’il estime la demande déraisonnable ou impossible à satisfaire.
Le bailleur ne peut être tenu responsable des retards ou des incidents survenus pendant le transport des courses, dus à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que les terms and conditions météorologiques ou le trafic.
Le bailleur se réserve le droit de modifier ou d’annuler le service de livraison en cas d’imprévus. Le preneur sera informé dès que possible et pourra être remboursé du montant payé pour le service annulé.
Option pour le service livraison de courses :
□ Oui □ Non
4.2.2 – Services de traiteur par un prestataire indépendant
Le Tenant a la possibilité de bénéficier d’un service de traiteur, proposé par un prestataire indépendant en partenariat avec le Landlord, pour la livraison de repas directement dans les lieux loués.
Ce service comprend la préparation, la fourniture et la livraison de repas par le prestataire, pour le midi ou le soir, tels que fondues, pierrades, plats locaux et menus du jour, cette liste étant toutefois purement illustrative et non contractuelle.
Les plats et menus seront établis par le prestataire en fonction notamment des disponibilités des ingrédients et des produits de saison.
Le Landlord ne saurait garantir la disponibilité du service de traiteur, ni la disponibilité des plats ou menus présentés ou proposés par le prestataire de traiteur.
Le Tenant doit informer le Landlord de son souhait de bénéficier du service de traiteur au moins QUATRE (4) jours avant la date souhaitée.
Le coût du service de traiteur sera communiqué au Tenant avant la confirmation de la réservation.
Le prestataire assume sous son entière responsabilité la qualité et la fraicheur des repas, préparés selon les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur. Le Tenant assume quant à lui la responsabilité de la bonne conservation des plats et aliments livrés dans le cas du présent service.
Le Landlord ne pourra être tenu responsable de quelconque réclamation quant à la prestation exécutée par le prestataire de traiteur, ni des allergies ou intolérances alimentaires du Tenant.
Le service objet de la présente clause est destiné uniquement aux occupants du logement loué.
La possibilité du Tenant de bénéficier de ce service optionnel est conditionnée à la confirmation préalable par le Landlord et le prestataire de traiteur de la disponibilité de ce service.
Le recours au service de traiteur sera facturé au Tenant en sus du rent convenu à l’article 4 et en sus du montant facturé par le prestataire de traiteur, pour un montant de …………………………………… €uros.
Option pour le service de traiteur proposé par un prestataire indépendant :
□ Oui □ Non
ARTICLE 5 – RESERVATION – ARRHES
Afin de procéder à la réservation du logement, le Tenant retourne le présent Agreement paraphé à chaque page et signé accompagné du versement d’deposit à hauteur de ………………………………………………. €uros.
Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Landlord.
ARTICLE 6 – ACOMPTE
Le Tenant s’engage à verser ………………… jours avant la date de début de la rental fixée à l’article 3 un down payment correspondant à CINQUANTE POURCENT (50,00 %) du prix total de la rental indiqué à l’article 4.
Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Landlord.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DU PRIX
Le solde du montant du rent indiqué à l’article 3, après déduction du montant des deposit et de l’down payment, sera versé par le Tenant au plus tard lors de l’entrée dans le logement.
Le Tenant effectuera ce versement par virement bancaire sur le compte du Landlord.
ARTICLE 8 – DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Tenant remettra au Landlord une somme de DIX MILLE (10.000,00) €uros à titre de Security Deposit destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Tenant, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le Security Deposit sera restitué au Tenant dans un délai maximum d’un (1) mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant les logements, causés par le Tenant, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le Security Deposit pourra être constitué par une empreinte bancaire ou par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Landlord que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
ARTICLE 9 – CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent Agreement de rental est conclu intuitu personae au profit du seul Tenant identifié en tête du Agreement. Toute cession du présent Agreement, toute sous-rental totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont strictement interdites.
Le Tenant ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
ARTICLE 10 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire des équipements et mobiliers mis à disposition du Tenant sera contradictoirement établi par les Parties lors de la remise des clés.
Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le Landlord, ou son représentant, et le Tenant simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le Landlord seul et remis au Tenant lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Tenant dans un délai de QUARANTE HUIT (48) heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Tenant dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Landlord et communiqués au Tenant à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Tenant.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la rental, chacune en conservant un exemplaire signé.
ARTICLE 11 – DECLARATION DU BAILLEUR
Le Landlord déclare avoir la libre disposition et la pleine jouissance du bien objet de la présente rental au titre d’un bail commercial consenti par la société LES PLAUTUS, société civile immobilière au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au LE VILLAGE 05170 ORCIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 815 158 340, en sa qualité de propriétaire.
Le Landlord déclare avoir obtenu l’agrément du propriétaire des locaux, lequel n’a pas souhaité intervenir à l’acte, aux fins de ratifier la présente rental meublée au profit du Tenant.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU PRENEUR
– Le Tenant usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le présent Agreement et répondra de l’ensemble des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du Agreement dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
– Le Tenant entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de Agreement. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Landlord pourra réclamer leur valeur de remplacement.
– Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
– Les nuisances sonores, fêtes ou organisation de tout évènement payant ou d’envergure sont interdits à toute heure.
– Le Tenant reconnait que l’accessibilité au leased Property peut être très difficile, notamment par temps d’intempéries et/ou en saison hivernale.
– Le Tenant sera tenu de jeter ses déchets dans les poubelles prévues à cet effet. Les détritus de doivent en aucun cas être laissés hors des poubelles ou jetés sur la voie publique.
– Le Tenant est responsable de la sécurité du Bien pour toute la durée de la rental. A chaque fois que le Tenant, ou tout occupant de son fait, quitte le logement, il sera tenu de s’assurer que toutes les fenêtres et portes sont fermées et verrouillées afin de préserver la sécurité de l’hébergement et de prévenir de potentiels dégâts occasionnés par la pluie ou les intempéries.
– Le Tenant veillera à éteindre les lumières et les appareils électroniques lorsqu’ils ne sont pas utilisés afin de contribuer à la préservation de l’énergie.
– Le Tenant est responsable de toute casse ou dégradation d’objet survenant pendant la durée de la présente rental. Il signalera sans délai au Landlord tout objet cassé ou abîmé.
– Le Tenant ne pourra déplacer les meubles équipant le Bien sans avoir obtenu l’accord préalable du Landlord.
– Le Tenant informera immédiatement le Landlord en cas de perte des clés du logement, et devra le cas échéant supporter les frais de remplacement de l’ensemble du système de serrure.
– Le Tenant reconnaît que l’accès au bain norvégien est limité à 10 personnes simultanément et interdit aux enfants de moins de 12 ans. Dans tous les cas, le Tenant et les parents sont responsables de la surveillance et de la sécurité des enfants. La baignade n’est pas surveillée. Il est obligatoire de prendre une douche avant d’entrer dans le bain norvégien. Le Tenant s’engage à maintenir le bain norvégien propre. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’utiliser tout objet coupant, tranchant ou en verre dans ou autour du bain norvégien. Toute défaillance ou dégradation concernant le bain norvégien survenant pendant la durée de la présente rental seront imputables au Tenant, lequel supportera les coûts de réparation et de remise en état des équipements.
– Le Tenant doit superviser à tout moment les enfants sur la terrasse, les mezzanines et autres lieux en hauteur.
– Le Tenant reconnait que le Bien n’est pas adapté aux enfants de mois de 2 ans et déclare demeurer responsable de la sécurité et du comportement des enfants présents dans le leased Property pour toute la durée des présentes.
– Le Tenant reconnaît qu’il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement loué. Les mégots doivent être jetés correctement et éteins au préalable et ne doivent pas être jetés sur le terrain de la propriété.
– Sauf accord exprès et préalable du Landlord, les animaux sont formellement interdits sur le terrain de la propriété.
– Le Tenant ne pourra exercer aucun recours contre le Landlord en cas de vol et/ou déprédations dans les lieux loués.
– Il respectera le nombre de personnes pouvant entrer et/ou séjourner dans les lieux loués, tel qu’indiqué par lui-même au Landlord à l’article 4.
– Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Landlord ou son mandataire en font la demande.
– Le Tenant s’engage à laisser les lieux propres en fin de rental, à faire la vaisselle et jeter les poubelles avant de quitter les lieux. A défaut de restitution du logement en bon état de propreté, le Tenant prendra à ses frais le nettoyage que le Landlord sera contraint de réaliser.
ARTICLE 13 – ANNULATION
La signature du Agreement engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune termination n’est possible sauf accord écrit des parties. Les deposit restent acquises au Landlord en cas d’annulation, quelle que soit le motif.
ARTICLE 14 – ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages causés aux locaux et équipements pendant la durée du Agreement de rental. Il est tenu d’être assuré par un Agreement d’assurance pour les différents risques locatifs (incendie, vol, dégâts des eaux, …).
ARTICLE 15 – RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Tenant à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette termination prendra effet après un délai de VINGT QUATRE HEURES (24) heures après une simple sommation restée infructueuse.
ARTICLE 16 – Imprévision
En considération des informations nécessaires et utiles fournies par et à chacune des Parties pour leur permettre un engagement en toute connaissance de cause, nonobstant les aléas économiques et financiers, chacune des Parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et d’invoquer le régime de l’imprévision, s’engageant à assumer ses obligations et à supporter toutes les conséquences économiques et financières, quand bien même des circonstances imprévisibles à la date de conclusion des présentes, rendraient l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE – LOI APPLICABLE
Pour l’exécution des présentes, le Landlord et le Tenant font élection de domicile dans leur domicile ou siège social respectifs.
Le présent Agreement et ses suites sont soumis à la loi française.
Fait à ………………………………………………………………..
Le …………………………………………………………………….
En deux exemplaires,
Le Landlord *, Le Tenant *,
Pour la Sté L’ALPAGE D’ORCIERES,
- BERTRAND-PELLISSON Rudy ………………………………………………………………..
