IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Le présent contrat a pour objet la location consentie par le Bailleur au Preneur de son Bien à titre de location meublée saisonnière. Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat et à défaut par les dispositions du Code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU BIEN
A ORCIERES (HAUTES-ALPES), 05170, un chalet d’alpage figurant au cadastre Section A, n°0611, Lieudit 3247 Rte des Marches, Surface 00 ha 01 a 12 ca.
Description des locaux : un chalet d’alpage de 220m² entièrement rénové et meublé, autonome, équipé de 15 panneaux solaires, d’un groupe électrogène insonorisé, d’une chaudière bio fuel et de 3 cuves d’eau de 1.300 litres chacune, avec système de filtration avancé et lampes UV dans un local technique d’environ 30m².
Au rez-de-chaussée : 3 chambres, 1 salle d’eau, un WC séparé.
A l’étage : 1 grand séjour/salle à manger avec cuisine, 1 chambre, 1 salle d’eau avec WC et 2 mezzanines.
A l’extérieur : 1 jardin aménagé et 1 terrasse en pelouse, plusieurs places de parking.
Les locaux comprennent un bain norvégien d’une capacité de 10 personnes avec filtration haut de gamme et une cheminée ancienne.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA LOCATION
Le Bailleur loue au Preneur le Bien désigné à l’article 2 :
Du …………………………………….. à ……….. h ………., au …………………………………………, à ……….. h …………
Soit une durée maximum de ………………………. nuits, non renouvelable.
Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement et à remettre les clefs en mains propres au Bailleur le ………………………………………………. , à ……….. h ………., au plus tard.
ARTICLE 4 – PRIX DE LOCATION ET CHARGES
4.1 – PRIX DE LA LOCATION DU BIEN
Les Parties ont convenu de fixer le loyer à ……………………………………….. €uros par nuit soit ……………………………………………….. €uros pour l’intégralité de la durée de la présente location mentionnée à l’article 3.
Le Petit Déjeuner : □ est inclus.
□ n’est pas inclus.
Nombre total d’occupants déclarés par le Preneur : ………………………………………………………………………..
Le loyer de base ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles ci-après décrites :
- Eau desservie par cuves (étant précisé que le bien loué n’est toutefois pas relié au réseau d’eau potable, que l’eau des cuves est, à défaut de vérification sanitaire, impropre à la consommation, que l’eau potable est fournie par bouteilles) ;
- Electricité fournie par panneaux solaires et groupe électrogène de secours (étant précisé que s’agissant d’un système totalement autonome, il n’est pas à exclure la survenance d’un dysfonctionnement du groupe électrogène de secours en cas de non-fonctionnement des panneaux solaires pour cause d’intempéries ou autres) ;
- Chauffage au fuel et par cheminée centrale à foyer ouvert ;
- Eau chaude sanitaire ;
- Accès Internet Wi-Fi (Starlink)
La taxe de séjour, à régler en sus du loyer ci-dessus indiqué, s’élève à 3,50 €uros par personne et par jour.
En l’état du caractère inaccessible du Bien loué par voiture en période hivernale, le prix ci-dessus stipulé inclus l’acheminement du Preneur et des occupants l’accompagnant, avec leurs bagages, pour leur arrivée initiale, jusqu’au logement loué par le Bailleur au moyen de son véhicule terrestre à moteur de type « quad », ou tout autre type de véhicule terrestre à moteur. L’acheminement retour en fin de location est également inclus aux les mêmes conditions.
4.2 – PRIX DE SERVICES OPTIONNELS
4.2.1 – Service de transport
Sur demande du Preneur et sous réserve des conditions stipulées ci-après, le Bailleur peut assurer un service de transport du Preneur et des occupants l’accompagnant, avec leurs bagages, en dehors de l’arrivée initiale et du départ en fin de location, entre le logement loué et la station d’ORCIERES (05170), au moyen de son véhicule terrestre à moteur de type « quad », ou tout autre type de véhicule terrestre à moteur.
La demande de service de transport doit être effectuée par écrit au moins vingt-quatre heures à l’avance, en précisant la date et l’heure souhaitée et le nombre d’occupants à transporter.
Le bailleur confirmera la disponibilité du service par retour de message, la possibilité du Preneur de bénéficier de ce service optionnel étant conditionnée à la confirmation préalable par le Bailleur de la disponibilité de ce service.
Le service d’acheminement sera facturé au Preneur en sus du loyer convenu à l’article 4 pour un montant de CINQUANTE (50,00) €uros par transport effectué, chaque transport ayant une capacité de CINQ (5) personnes, maximum.
Le paiement du service doit être effectué au moment de la réservation, selon les modalités de paiement prévues dans le contrat de location.
Le service de transport est destiné uniquement aux occupants du logement loué. Les occupants doivent se présenter à l’heure convenue pour le départ. En cas de retard, le service pourra être annulé sans remboursement. Le bailleur se réserve le droit de refuser le service de transport en cas de comportement inapproprié des occupants ou de conditions météorologiques défavorables.
Le bailleur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards ou des incidents survenus pendant le trajet, dus à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que les conditions météorologiques ou le trafic.
Le bailleur se réserve le droit de modifier ou d’annuler le service de transport en cas d’imprévus. Le preneur sera informé dès que possible et pourra être remboursé du montant payé pour le service annulé.
Option pour le service de transport :
□ Oui □ Non
4.2.2 – Services de livraison de courses
Le Bailleur, d’un commun accord avec le Preneur, peut assurer un service de livraison de commande de produits alimentaires, d’hygiène et autres articles de première nécessité directement dans le logement loué.
Le Preneur doit le cas échéant fournir au Bailleur le récépissé de sa commande effectuée, à ses frais, au service DRIVE du magasin INTERMARCHE SAINT BONNET (05500) au moins SOIXANTE-DOUZE (72) heures avant le début du contrat de location.
Le Bailleur s’engage à faire son possible pour livrer les articles demandés avant le début du contrat de location, sous réserve de disponibilité des articles commandés en magasin.
Le Bailleur n’ayant qu’une mission de livraison n’aura en aucun cas à vérifier la complétude de la commande avant la livraison.
Le Bailleur ne saurait être tenu pour responsable en cas :
- D’indisponibilité d’un article commandé par le Preneur ;
- D’article commandé manquant à réception de la commande ;
- D’article abîmé, périmé ou non conforme à réception de la commande.
La possibilité du Preneur de bénéficier de ce service optionnel est conditionnée à la confirmation préalable par le Bailleur de la disponibilité de ce service.
Le service de livraison de courses sera facturé au Preneur en sus du loyer convenu à l’article 4 pour un montant de …………………………………… €uros.
Le paiement du service doit être effectué au moment de la réservation, selon les modalités de paiement prévues dans le contrat de location.
Le service de livraison de courses est destiné uniquement aux occupants du logement loué. Le bailleur se réserve le droit de refuser le service de livraison en cas de commande excédant un certain volume ou poids ou s’il estime la demande déraisonnable ou impossible à satisfaire.
Le bailleur ne peut être tenu responsable des retards ou des incidents survenus pendant le transport des courses, dus à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que les conditions météorologiques ou le trafic.
Le bailleur se réserve le droit de modifier ou d’annuler le service de livraison en cas d’imprévus. Le preneur sera informé dès que possible et pourra être remboursé du montant payé pour le service annulé.
Option pour le service livraison de courses :
□ Oui □ Non
4.2.2 – Services de traiteur par un prestataire indépendant
Le Preneur a la possibilité de bénéficier d’un service de traiteur, proposé par un prestataire indépendant en partenariat avec le Bailleur, pour la livraison de repas directement dans les lieux loués.
Ce service comprend la préparation, la fourniture et la livraison de repas par le prestataire, pour le midi ou le soir, tels que fondues, pierrades, plats locaux et menus du jour, cette liste étant toutefois purement illustrative et non contractuelle.
Les plats et menus seront établis par le prestataire en fonction notamment des disponibilités des ingrédients et des produits de saison.
Le Bailleur ne saurait garantir la disponibilité du service de traiteur, ni la disponibilité des plats ou menus présentés ou proposés par le prestataire de traiteur.
Le Preneur doit informer le Bailleur de son souhait de bénéficier du service de traiteur au moins QUATRE (4) jours avant la date souhaitée.
Le coût du service de traiteur sera communiqué au Preneur avant la confirmation de la réservation.
Le prestataire assume sous son entière responsabilité la qualité et la fraicheur des repas, préparés selon les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur. Le Preneur assume quant à lui la responsabilité de la bonne conservation des plats et aliments livrés dans le cas du présent service.
Le Bailleur ne pourra être tenu responsable de quelconque réclamation quant à la prestation exécutée par le prestataire de traiteur, ni des allergies ou intolérances alimentaires du Preneur.
Le service objet de la présente clause est destiné uniquement aux occupants du logement loué.
La possibilité du Preneur de bénéficier de ce service optionnel est conditionnée à la confirmation préalable par le Bailleur et le prestataire de traiteur de la disponibilité de ce service.
Le recours au service de traiteur sera facturé au Preneur en sus du loyer convenu à l’article 4 et en sus du montant facturé par le prestataire de traiteur, pour un montant de …………………………………… €uros.
Option pour le service de traiteur proposé par un prestataire indépendant :
□ Oui □ Non
ARTICLE 5 – RESERVATION – ARRHES
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement d’arrhes à hauteur de ………………………………………………. €uros.
Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur.
ARTICLE 6 – ACOMPTE
Le Preneur s’engage à verser ………………… jours avant la date de début de la location fixée à l’article 3 un acompte correspondant à CINQUANTE POURCENT (50,00 %) du prix total de la location indiqué à l’article 4.
Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DU PRIX
Le solde du montant du loyer indiqué à l’article 3, après déduction du montant des arrhes et de l’acompte, sera versé par le Preneur au plus tard lors de l’entrée dans le logement.
Le Preneur effectuera ce versement par virement bancaire sur le compte du Bailleur.
ARTICLE 8 – DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur une somme de DIX MILLE (10.000,00) €uros à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un (1) mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant les logements, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie pourra être constitué par une empreinte bancaire ou par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
ARTICLE 9 – CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont strictement interdites.
Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
ARTICLE 10 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire des équipements et mobiliers mis à disposition du Preneur sera contradictoirement établi par les Parties lors de la remise des clés.
Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de QUARANTE HUIT (48) heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
ARTICLE 11 – DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare avoir la libre disposition et la pleine jouissance du bien objet de la présente location au titre d’un bail commercial consenti par la société LES PLAUTUS, société civile immobilière au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au LE VILLAGE 05170 ORCIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 815 158 340, en sa qualité de propriétaire.
Le Bailleur déclare avoir obtenu l’agrément du propriétaire des locaux, lequel n’a pas souhaité intervenir à l’acte, aux fins de ratifier la présente location meublée au profit du Preneur.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU PRENEUR
– Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat et répondra de l’ensemble des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
– Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
– Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
– Les nuisances sonores, fêtes ou organisation de tout évènement payant ou d’envergure sont interdits à toute heure.
– Le Preneur reconnait que l’accessibilité au Bien loué peut être très difficile, notamment par temps d’intempéries et/ou en saison hivernale.
– Le Preneur sera tenu de jeter ses déchets dans les poubelles prévues à cet effet. Les détritus de doivent en aucun cas être laissés hors des poubelles ou jetés sur la voie publique.
– Le Preneur est responsable de la sécurité du Bien pour toute la durée de la location. A chaque fois que le Preneur, ou tout occupant de son fait, quitte le logement, il sera tenu de s’assurer que toutes les fenêtres et portes sont fermées et verrouillées afin de préserver la sécurité de l’hébergement et de prévenir de potentiels dégâts occasionnés par la pluie ou les intempéries.
– Le Preneur veillera à éteindre les lumières et les appareils électroniques lorsqu’ils ne sont pas utilisés afin de contribuer à la préservation de l’énergie.
– Le Preneur est responsable de toute casse ou dégradation d’objet survenant pendant la durée de la présente location. Il signalera sans délai au Bailleur tout objet cassé ou abîmé.
– Le Preneur ne pourra déplacer les meubles équipant le Bien sans avoir obtenu l’accord préalable du Bailleur.
– Le Preneur informera immédiatement le Bailleur en cas de perte des clés du logement, et devra le cas échéant supporter les frais de remplacement de l’ensemble du système de serrure.
– Le Preneur reconnaît que l’accès au bain norvégien est limité à 10 personnes simultanément et interdit aux enfants de moins de 12 ans. Dans tous les cas, le Preneur et les parents sont responsables de la surveillance et de la sécurité des enfants. La baignade n’est pas surveillée. Il est obligatoire de prendre une douche avant d’entrer dans le bain norvégien. Le Preneur s’engage à maintenir le bain norvégien propre. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’utiliser tout objet coupant, tranchant ou en verre dans ou autour du bain norvégien. Toute défaillance ou dégradation concernant le bain norvégien survenant pendant la durée de la présente location seront imputables au Preneur, lequel supportera les coûts de réparation et de remise en état des équipements.
– Le Preneur doit superviser à tout moment les enfants sur la terrasse, les mezzanines et autres lieux en hauteur.
– Le Preneur reconnait que le Bien n’est pas adapté aux enfants de mois de 2 ans et déclare demeurer responsable de la sécurité et du comportement des enfants présents dans le Bien loué pour toute la durée des présentes.
– Le Preneur reconnaît qu’il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement loué. Les mégots doivent être jetés correctement et éteins au préalable et ne doivent pas être jetés sur le terrain de la propriété.
– Sauf accord exprès et préalable du Bailleur, les animaux sont formellement interdits sur le terrain de la propriété.
– Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et/ou déprédations dans les lieux loués.
– Il respectera le nombre de personnes pouvant entrer et/ou séjourner dans les lieux loués, tel qu’indiqué par lui-même au Bailleur à l’article 4.
– Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
– Le Preneur s’engage à laisser les lieux propres en fin de location, à faire la vaisselle et jeter les poubelles avant de quitter les lieux. A défaut de restitution du logement en bon état de propreté, le Preneur prendra à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser.
ARTICLE 13 – ANNULATION
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Les arrhes restent acquises au Bailleur en cas d’annulation, quelle que soit le motif.
ARTICLE 14 – ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages causés aux locaux et équipements pendant la durée du contrat de location. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour les différents risques locatifs (incendie, vol, dégâts des eaux, …).
ARTICLE 15 – RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de VINGT QUATRE HEURES (24) heures après une simple sommation restée infructueuse.
ARTICLE 16 – Imprévision
En considération des informations nécessaires et utiles fournies par et à chacune des Parties pour leur permettre un engagement en toute connaissance de cause, nonobstant les aléas économiques et financiers, chacune des Parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et d’invoquer le régime de l’imprévision, s’engageant à assumer ses obligations et à supporter toutes les conséquences économiques et financières, quand bien même des circonstances imprévisibles à la date de conclusion des présentes, rendraient l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE – LOI APPLICABLE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leur domicile ou siège social respectifs.
Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Fait à ………………………………………………………………..
Le …………………………………………………………………….
En deux exemplaires,
Le Bailleur *, Le Preneur *,
Pour la Sté L’ALPAGE D’ORCIERES,
- BERTRAND-PELLISSON Rudy ………………………………………………………………..
